Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

 La rémunération du notaire est déterminée par décret. Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.

 

Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.

A l’issue des opérations, nous vous remettons un compte détaillé faisant ressortir distinctement :

Les droits payés au Trésor Public.

Les dépenses engagées pour votre compte (débours).

Les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés au titre de l’article 4-9 du décret de 26 février 2016 (voir honoraires libres)

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

 La loi n o 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Le décret n o 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.

Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

A - ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT A LA FAMILLE

 1. Donations et Donations — Partages

Art. A. 44+62. —Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.

Et, Art. A. 444-68. -Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

       1 . à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;

       2. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donations-partages 

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

de O à 6 500 €

4,931 %

de 6 500 € à 17 000 €

2,034  %

de 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

plus de 60 000 €

1,017 %

 Selon le barème suivant, en as de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : 

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

de O à 6 500 C

2,367 %

de 6 500 € à 17 000

0,976 %

de 17 000 C à 60 000 c.

0,651 %

pius 60 000 €

0,488 %

 

Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :

 Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :

2. Partages Art. 4 44-121. —Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :

 1° d'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De O à 6 500 €

4,931 0/0

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 0/0

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 0/0

Plus de 60 000 €

1,017 0/0

 2° d'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.

L'émolument prévu au 1 0 n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Remises que nous appliquons à ces actes :


    B - ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AUX BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS

   1. Ventes Art. A. 44-91. La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

de o à 6 500 €

3,945 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

plus de 60 000 €

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